Quelles sont les conditions légales pour domicilier une entreprise en Belgique ?
La domiciliation d'entreprise est parfaitement légale en Belgique, à condition de respecter quelques règles claires : une convention de domiciliation écrite, une adresse où le courrier est réellement géré, et l'inscription du siège social à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Les centres de domiciliation sont par ailleurs soumis à la législation anti-blanchiment.
La domiciliation d'entreprise est-elle légale en Belgique ?
Oui. La loi autorise une entreprise à fixer son siège social à une adresse qui n'est pas la résidence de son dirigeant, y compris auprès d'un centre de domiciliation. Ce qui compte, c'est que l'adresse soit réelle, que le courrier officiel (SPF Finances, TVA, tribunaux) y soit effectivement reçu et géré, et qu'une convention lie l'entreprise au centre. Une simple « boîte aux lettres » sans gestion réelle, elle, serait irrégulière.
Les conditions à respecter : convention, centre sérieux, inscription BCE
Concrètement : (1) signez une convention de domiciliation écrite avec le centre, qui autorise l'usage de l'adresse comme siège social ; (2) choisissez un centre qui gère réellement le courrier et tient un registre des sociétés domiciliées ; (3) inscrivez ou transférez votre siège social à cette adresse auprès de la BCE (via un guichet d'entreprises pour un indépendant, ou un notaire si le siège figure dans les statuts de la société). Le centre, en tant qu'assujetti, applique aussi des contrôles d'identité (KYC) et identifie les bénéficiaires effectifs (registre UBO).
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