Transfert du siège social d'une SRL en Belgique

Qu'est-ce que le transfert de siège social ?

Le siège social est l'adresse légale de votre SRL, inscrite à la BCE et opposable aux tiers (administration, fisc, justice). Le transférer signifie changer officiellement cette adresse — par exemple d'un domicile privé vers une adresse de domiciliation, ou d'une commune à une autre. L'opération est encadrée par le Code des sociétés et des associations (CSA).

Qui décide et quelles formalités ?

Depuis le CSA, si les statuts ne fixent que la région (et non l'adresse complète), l'organe d'administration (le gérant ou le conseil) peut décider seul du transfert au sein de la même région linguistique, sans passage chez le notaire. Si les statuts mentionnent l'adresse précise, ou en cas de transfert vers une autre région linguistique, une modification des statuts par acte notarié et décision de l'assemblée générale peut être nécessaire.

• Décision de l'organe d'administration (ou AG selon les statuts)
• Publication aux annexes du Moniteur belge
• Mise à jour de la BCE (et de la TVA si applicable)

Les étapes du transfert

En pratique, le transfert suit un ordre logique. Anticipez les délais de publication et prévenez vos interlocuteurs pour éviter qu'un courrier officiel n'arrive encore à l'ancienne adresse.

• 1. Obtenir l'accord de la nouvelle adresse (bail ou contrat de domiciliation)
• 2. Acter la décision de transfert (PV de l'organe compétent)
• 3. Déposer et publier au Moniteur belge
• 4. Mettre à jour la BCE, la TVA, les banques, assurances et contrats

Transférer vers une adresse de domiciliation

Beaucoup de gérants profitent du transfert pour quitter leur adresse privée et choisir une adresse de domiciliation professionnelle : image plus crédible, vie privée préservée et gestion du courrier incluse. Le contrat de domiciliation sert de justificatif d'occupation du nouveau siège social.