Qu'est-ce que l'acte constitutif ?
L'acte constitutif (ou acte de constitution) est le document juridique qui crée la société et fixe ses statuts. Il identifie les fondateurs, la forme, la dénomination, le siège social, l'objet et les apports. Une fois déposé et publié, il rend la société existante et opposable aux tiers, avec son numéro d'entreprise (BCE).
Acte notarié ou sous seing privé ?
La forme de l'acte dépend du type de société. Les sociétés à responsabilité limitée — SRL et SA notamment — exigent un acte authentique passé devant notaire. Les sociétés à responsabilité illimitée, comme la société en nom collectif (SNC) ou la société en commandite (SComm), peuvent être constituées par un acte sous seing privé. Pour les SRL/SA, un plan financier doit être remis au notaire.
Que contient l'acte constitutif ?
Au-delà des mentions d'identification, l'acte fixe les règles de fonctionnement de la société. Les éléments essentiels sont les suivants :
- Forme juridique, dénomination et siège social
- Objet social (activités de la société)
- Apports et capital / patrimoine de départ
- Identité des fondateurs et des dirigeants
- Règles de gouvernance et exercice social
Acte constitutif et siège social
L'acte mentionne le siège social de la société. Vous pouvez y indiquer une adresse de domiciliation agréée plutôt que votre domicile privé : c'est légal et fréquent dès la constitution. Pensez à disposer du contrat de domiciliation au moment de passer l'acte, afin de justifier l'adresse du siège.
Sources officielles
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